Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VACHAFRIQUE, exploitant la plateforme EducaPro, propose, commercialise et organise des services d'accompagnement scolaire au bénéfice des apprenants. Elles déterminent également les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme, les modalités de souscription aux services, ainsi que les droits et obligations respectifs de VACHAFRIQUE, des apprenants, de leurs parents ou représentants légaux et des tuteurs intervenant dans l'exécution des services. Les présentes CGUV constituent le cadre contractuel applicable à toute souscription à un service d'accompagnement scolaire proposé par EducaPro.

Article 2 – Définitions

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGUV s'appliquent à toute utilisation de la plateforme EducaPro ainsi qu'à toute souscription à un service d'accompagnement scolaire commercialisé par EducaPro. Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs concernés par les services, notamment les apprenants, leurs parents ou représentants légaux et, dans les conditions qui leur sont applicables, les tuteurs. Toute souscription à un service d'accompagnement scolaire implique l'acceptation des présentes CGUV.

Certaines prestations peuvent être soumises à des conditions particulières précisant notamment leur durée, leurs modalités d'exécution, leurs horaires, leurs contenus, leurs conditions d'accès, ainsi que leurs modalités particulières d'annulation, de report ou de remboursement. Ces conditions particulières complètent les présentes CGUV. En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGUV et une disposition spécifique applicable au service concerné, la disposition spécifique prévaut uniquement pour ce service.

Article 4 – Acceptation des CGUV

L'utilisation des fonctionnalités de la plateforme nécessitant une acceptation contractuelle ainsi que toute souscription à un service d'accompagnement scolaire sont subordonnées à l'acceptation préalable des présentes CGUV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV avant leur acceptation et déclare les accepter sans réserve. L'acceptation est matérialisée, lorsque cela est prévu, par le fait de cocher la case prévue à cet effet ou par tout autre mécanisme permettant d'établir le consentement de l'utilisateur. Lorsque le service est souscrit au bénéfice d'un apprenant mineur, le parent ou représentant légal reconnaît avoir accepté les présentes CGUV pour le compte du mineur dans la mesure nécessaire à la souscription et à l'exécution du service. Le refus des CGUV empêche l'utilisateur de souscrire aux services exigeant une acceptation au préalable.

Article 5 – Services d'accompagnement scolaire proposés par EducaPro

EducaPro demeure le cocontractant du client pour les services d'accompagnement scolaire qu'elle commercialise. Pour l'exécution de certains services, EducaPro peut faire intervenir des tuteurs ou autres intervenants pédagogiques sélectionnés ou autorisés par elle. Les modalités précises du service souscrit sont portées à la connaissance du client avant sa commande ou selon les modalités prévues par les conditions particulières applicables. EducaPro peut faire évoluer la nature, les modalités ou les fonctionnalités de ses services afin de tenir compte notamment des évolutions pédagogiques, techniques ou réglementaires, sous réserve de ne pas modifier substantiellement une prestation déjà souscrite sans respecter les droits du client. Les tarifs applicables aux prestations récurrentes peuvent également évoluer dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16.

Article 6 – Conditions d'accès aux services

L'accès aux services d'accompagnement scolaire est ouvert aux personnes remplissant les conditions nécessaires à leur utilisation et, lorsque cela est requis, disposant de la capacité juridique nécessaire pour souscrire le service concerné. Lorsqu'un service est destiné à un apprenant mineur, sa souscription est effectuée ou autorisée par son parent ou représentant légal.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme et les services conformément aux présentes CGUV, aux conditions particulières applicables ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur. EducaPro peut refuser l'accès à un service ou suspendre temporairement cet accès lorsqu'une condition nécessaire à son utilisation n'est pas remplie, notamment en cas de fraude, d'informations manifestement inexactes, de défaut de paiement ou de violation des présentes CGUV. La suspension ou le refus d'accès au service ne prive pas EducaPro des autres droits et recours prévus par les présentes CGUV ou par la réglementation applicable.

Article 7 – Création et gestion du compte utilisateur

L'accès à certains services d'accompagnement scolaire nécessite la création préalable d'un compte utilisateur. Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d'utilisation de son compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par des tiers. Le compte est personnel et ne peut être cédé, prêté ou mis à disposition d'une autre personne sans l'autorisation préalable d'EducaPro. En cas de perte, de vol, de divulgation ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer EducaPro dans les meilleurs délais. Toute opération effectuée depuis un compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire, sauf preuve contraire. EducaPro peut mettre en œuvre les mesures de vérification nécessaires à la sécurité de la plateforme et à la prévention des utilisations frauduleuses.

Article 8 – Comptes des apprenants mineurs

Lorsque le service d'accompagnement scolaire est destiné à un apprenant mineur, la souscription au service est effectuée ou autorisée par son parent ou représentant légal. Le parent ou représentant légal reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et accepte celles-ci pour les services souscrits au bénéfice du mineur. Il lui appartient de fournir des informations exactes permettant notamment d'établir son identité et, lorsque cela est nécessaire, son lien avec l'apprenant. EducaPro peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire afin de vérifier l'autorisation ou la qualité du représentant légal. En l'absence de l'autorisation requise ou en cas de doute sérieux sur sa validité, EducaPro peut suspendre l'accès au service concerné jusqu'à régularisation de la situation. Le parent ou représentant légal demeure responsable des engagements contractuels et financiers qu'il souscrit auprès d'EducaPro pour le compte du mineur, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les données personnelles relatives aux mineurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'EducaPro.

Article 9 – Tuteurs et intervenants pédagogiques

Pour assurer l'exécution de ses services d'accompagnement scolaire, EducaPro peut faire appel à des tuteurs et autres intervenants pédagogiques qu'elle sélectionne ou autorise conformément à ses propres procédures. Avant leur intervention, les tuteurs peuvent être soumis à une procédure de sélection, de vérification ou de validation portant notamment sur leur identité, leur parcours, leurs qualifications, leurs compétences, leurs expériences et leurs domaines d'intervention. Le tuteur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour et à signaler toute modification substantielle concernant les informations fournies à EducaPro. L'autorisation d'intervenir sur la plateforme ne constitue pas une certification générale ou permanente des compétences du tuteur et ne dispense pas celui-ci de respecter les obligations qui lui sont applicables.

Lorsque l'Expert Pédagogique crée spécifiquement, à la demande d'ÉducaPro, un contenu destiné à être exploité dans le cadre de ses activités, les Parties conviennent d'une licence non exclusive.

Article 10 – Obligations des apprenants

Article 11 – Obligations des parents ou représentants légaux

Article 12 – Obligations des tuteurs et intervenants pédagogiques

Article 13 – Souscription et commande des services d'accompagnement scolaire

Les services d'accompagnement scolaire proposés par EducaPro peuvent être souscrits directement sur la plateforme ou par tout autre canal officiellement proposé par EducaPro. Avant toute commande, l'utilisateur est informé, selon le service concerné, de ses principales caractéristiques, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de son prix et, le cas échéant, des conditions particulières qui lui sont applicables. La souscription devient ferme à compter de la validation de la commande par EducaPro.

Article 14 – Exécution des services d'accompagnement scolaire

Les services d'accompagnement scolaire peuvent être exécutés à distance, en présentiel ou selon toute autre modalité indiquée au moment de la souscription. EducaPro détermine, selon la nature du service souscrit, les modalités d'organisation et d'exécution de celui-ci et peut faire intervenir un ou plusieurs tuteurs ou intervenants pédagogiques.

Pour les prestations réalisées à distance, l'utilisateur doit disposer d'un équipement compatible, d'une connexion internet suffisante et, lorsque cela est nécessaire, des logiciels ou applications permettant d'accéder au service. L'utilisateur reconnaît que la qualité d'une prestation à distance peut notamment dépendre de son équipement, de sa connexion internet et de son environnement technique.

EducaPro s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des services qu'elle commercialise. Toutefois, sauf engagement exprès contraire, EducaPro ne garantit pas l'obtention d'un résultat scolaire, académique ou pédagogique déterminé. Les résultats obtenus par l'apprenant peuvent notamment dépendre de son assiduité, de sa participation, de son niveau initial, de son travail personnel et de facteurs indépendants d'EducaPro.

Article 15 – Retards, absences, reports et annulations

L'utilisateur et, le cas échéant, le tuteur ou intervenant pédagogique s'engagent à respecter les horaires prévus pour les prestations. Tout retard imputable à l'utilisateur peut entraîner une réduction de la durée effective de la prestation, sans donner lieu à une prolongation ou à un remboursement, sauf décision contraire d'EducaPro ou du tuteur dans les conditions autorisées par EducaPro.

Article 16 – Prix et tarifs

Les prix des services d'accompagnement scolaire sont indiqués sur la plateforme ou sur tout autre support officiellement utilisé par EducaPro au moment de leur présentation. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA) et incluent les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être facturées conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque des frais supplémentaires sont susceptibles d'être appliqués, leur montant ou leur mode de calcul est communiqué au client avant la validation de la commande.

EducaPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui communiqué au client au moment de sa souscription. Toutefois, pour les prestations récurrentes, ce prix peut être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat.

Toute modification tarifaire est notifiée au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes ou prestations futures. Les réductions, promotions et offres spéciales sont valables pendant la période et selon les conditions qui leur sont propres. Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

Article 17 – Modalités de paiement

Le paiement des services d'accompagnement scolaire est effectué selon les moyens de paiement proposés par EducaPro au moment de la commande, notamment par Mobile Money ou par tout autre moyen de paiement rendu disponible sur la plateforme. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Lorsque le paiement préalable est requis, la commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après confirmation de la transaction par le prestataire de paiement concerné. EducaPro ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'un retard ou d'une interruption de paiement imputable au prestataire de paiement, à l'opérateur de télécommunications, à l'établissement financier ou à tout autre intervenant extérieur à elle.

En cas d'échec du paiement, EducaPro peut suspendre la validation de la commande ou l'accès au service jusqu'à régularisation. En cas de suspicion raisonnable de fraude, d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ou de transaction irrégulière, EducaPro peut suspendre temporairement la commande et effectuer les vérifications nécessaires, dans le respect de la réglementation applicable. Les modalités relatives au traitement des données de paiement sont précisées dans la Politique de confidentialité d'EducaPro et, le cas échéant, dans les conditions du prestataire de paiement concerné.

Article 18 – Facturation et preuve des transactions

Lorsque la nature du service ou la réglementation applicable le requiert, EducaPro établit et met à disposition du client une facture ou un justificatif correspondant à la commande. Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'établissement de documents de facturation exacts.

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques d'EducaPro relatives aux commandes, souscriptions, paiements et opérations effectuées sur la plateforme constituent, sauf preuve contraire, un élément permettant d'établir la réalité et le contenu des transactions réalisées. EducaPro conserve les informations et documents nécessaires à la gestion comptable, fiscale et juridique de ses activités pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Toute contestation relative à une transaction doit être signalée à EducaPro dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de l'anomalie. Cette obligation de signalement ne prive pas le client des droits et recours dont il dispose en vertu des dispositions légales applicables. Afin de permettre l'examen d'une contestation, EducaPro peut demander au client les informations nécessaires à l'identification de la transaction concernée, notamment sa date, son montant et sa référence.

Article 19 – Modalités particulières des services d'accompagnement scolaire

Les services d'accompagnement scolaire proposés par EducaPro peuvent être organisés selon différentes modalités, notamment sous forme de séances individuelles ou collectives, de programmes d'accompagnement, d'ateliers, de contenus pédagogiques, de sessions à distance ou en présentiel, ou selon toute autre modalité présentée au client lors de la souscription. La nature, la durée, le calendrier, les modalités d'accès et les conditions particulières de chaque service sont précisés lors de sa présentation ou de sa commande. Lorsque le service comprend la mise à disposition de contenus enregistrés, de supports ou de replays, les conditions d'accès à ces contenus sont celles indiquées lors de la souscription. L'accès aux contenus peut notamment être limité à la durée du service souscrit ou à une période déterminée.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La plateforme EducaPro, son nom, son identité visuelle, ses logos, son interface, ses textes, éléments graphiques, logiciels, bases de données, fonctionnalités ainsi que les contenus produits ou mis à disposition de l'utilisateur sont susceptibles d'être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Les contenus pédagogiques proposés dans le cadre des services, notamment les épreuves et leurs corrigés, les vidéos enregistrées et publiées sur les réseaux sociaux, les replays et tout autre support pédagogique, restent la propriété de leurs titulaires respectifs, sauf stipulation contraire résultant d'une cession de droits valablement consentie à EducaPro. L'accès à ces contenus dans le cadre des services EducaPro n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client ou de l'apprenant.

EducaPro peut exploiter, reproduire, diffuser, adapter, commercialiser ou utiliser à des fins de communication et de marketing les contenus pour lesquels elle dispose des droits ou autorisations nécessaires. Sous réserve du respect des présentes CGUV, l'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation des contenus auxquels il a légitimement accès, pour ses besoins pédagogiques personnels. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, distribution, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée des contenus est interdite. L'utilisateur s'engage également à respecter les éventuelles mentions de droits, restrictions ou conditions particulières attachées aux contenus mis à sa disposition. Toute violation des droits de propriété intellectuelle peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte concerné, sans préjudice des droits et recours dont disposent les titulaires des droits.

Article 21 – Utilisation de la plateforme

EducaPro accorde à l'utilisateur, pendant la durée nécessaire à l'utilisation des services auxquels il a légitimement accès, un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme conformément à sa destination. Ce droit d'utilisation ne constitue en aucun cas une cession de propriété sur la plateforme ou ses éléments.

Licence d'utilisation de la Méthode EducaPro : la souscription à une prestation proposée par EducaPro emporte, pour la durée et dans les limites prévues par les conditions applicables à la prestation concernée, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable permettant au client ou à l'apprenant d'utiliser la Méthode EducaPro, ses supports, contenus, outils et protocoles exclusivement pour ses besoins personnels et pédagogiques. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur la Méthode EducaPro ou sur ses éléments constitutifs. Sauf autorisation écrite préalable d'EducaPro, il est notamment interdit de reproduire, adapter, commercialiser, diffuser, transmettre à des tiers ou exploiter la Méthode EducaPro ou ses éléments en dehors du cadre expressément prévu par la prestation souscrite.

Article 22 – Protection des données personnelles

EducaPro traite certaines données à caractère personnel nécessaires notamment à la création et à la gestion des comptes, à la fourniture des services d'accompagnement scolaire, à la gestion des commandes et des paiements, à la communication avec les utilisateurs, ainsi qu'à la sécurité et au bon fonctionnement de la plateforme.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation, de sécurisation et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'EducaPro. Cette Politique de confidentialité complète les présentes CGUV et fait partie du cadre applicable à l'utilisation de la plateforme. Lorsque l'utilisation des services implique le traitement de données relatives à un apprenant mineur, EducaPro met en œuvre les mesures prévues par sa Politique de confidentialité et par la réglementation applicable. Lorsqu'un utilisateur communique à EducaPro des données concernant une autre personne, il s'engage à disposer, lorsque cela est nécessaire, de l'autorisation permettant cette communication.

Article 23 – Disponibilité, maintenance et évolution de la plateforme

EducaPro peut temporairement suspendre l'accès à tout ou partie de la plateforme lorsque cela est nécessaire, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation. Lorsque cela est raisonnablement possible, EducaPro informe les utilisateurs des interruptions programmées, susceptibles d'affecter significativement l'accès aux services. EducaPro peut également faire évoluer les fonctionnalités, l'interface ou les modalités techniques de la plateforme afin d'améliorer ses services ou de répondre à des contraintes techniques, légales ou réglementaires. Ces évolutions ne doivent pas avoir pour objet de priver arbitrairement le client d'une prestation déjà souscrite.

Article 24 – Responsabilité

EducaPro est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent directement au titre des services d'accompagnement scolaire qu'elle commercialise. Lorsque l'exécution d'un service nécessite l'intervention d'un tuteur ou d'un intervenant pédagogique, EducaPro demeure responsable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de l'organisation et de la bonne exécution du service qu'elle a vendu au client. Le tuteur ou intervenant pédagogique demeure personnellement responsable des fautes, comportements ou manquements qui lui sont directement imputables dans le cadre de son intervention. EducaPro ne garantit pas, sauf engagement exprès contraire, l'obtention d'un résultat scolaire, académique ou pédagogique déterminé.

Article 25 – Suspension et restriction d'accès

Article 26 – Résiliation et fermeture du compte

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution des obligations qui demeurent en cours au titre des services déjà souscrits. La fermeture du compte n'entraîne pas automatiquement l'annulation des commandes déjà validées ni l'effacement des obligations contractuelles ou financières nées antérieurement.

EducaPro peut résilier ou désactiver définitivement un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGUV, de fraude, d'utilisation illicite de la plateforme, d'atteinte grave à la sécurité ou aux droits d'autrui, ou dans tout autre cas prévu par la réglementation applicable. Lorsque la situation le permet, EducaPro informe préalablement l'utilisateur du manquement constaté et lui accorde un délai raisonnable pour y remédier. En cas de fraude avérée, de risque grave pour la sécurité d'un utilisateur ou de violation particulièrement grave des présentes CGUV, la résiliation peut intervenir immédiatement. La fermeture ou la résiliation du compte ne fait pas obstacle à la conservation des données qui doivent légalement être conservées conformément à la Politique de confidentialité d'EducaPro.

Article 27 – Force majeure

Article 28 – Modification des CGUV

Article 29 – Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation relative à l'utilisation de la plateforme, à une commande ou à l'exécution d'un service d'accompagnement scolaire doit être adressée à EducaPro par les coordonnées indiquées à l'article 30. L'utilisateur est invité à exposer de manière suffisamment précise l'objet de sa réclamation et, lorsque cela est nécessaire, à communiquer les éléments permettant d'identifier la commande ou le service concerné.

EducaPro s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et de rechercher prioritairement une solution amiable. En cas de différend relatif à l'interprétation, à la formation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGUV, les parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable avant toute procédure contentieuse, lorsque cette démarche est compatible avec la nature du différend et les droits de chacune des parties.

À défaut de résolution amiable, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables. Les présentes CGUV sont régies par le droit applicable en République du Bénin, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s'appliquer à certains utilisateurs en raison de leur qualité ou de leur lieu de résidence. Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits ou recours qui lui sont garantis par une disposition légale impérative applicable à sa situation.

Article 30 – Dispositions finales et coordonnées d'EducaPro

30.1 – Indépendance des clauses : si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent applicables, sauf lorsque la clause concernée constitue un élément essentiel du contrat. Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valide produisant un effet aussi proche que possible de l'intention initiale.

30.2 – Absence de renonciation : le fait pour EducaPro de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGUV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation ne pourra produire effet que si elle est expressément formulée.

30.3 – Communications : les communications adressées à l'utilisateur peuvent être effectuées par courrier électronique, notification sur la plateforme ou tout autre moyen de communication fourni par l'utilisateur lors de son inscription ou de sa commande. L'utilisateur s'engage à maintenir ses coordonnées à jour.

30.5 – Entrée en vigueur : les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme.